Question-réponse
Un salarié peut-il toucher l'allocation chÎmage en cas de démission ?
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes en <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R24389">CDI</a> et vous dĂ©missionnez ?
En principe, la dĂ©mission ne vous permet pas de bĂ©nĂ©ficier de l'allocation de retour Ă l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre dĂ©mission peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime par PĂŽle emploi. Elle ouvre alors droit Ă l'ARE dans les conditions habituelles.
Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que PÎle emploi peut réexaminer votre dossier ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chÎmage ?</span>
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes  :
- Votre <span class="miseenevidence">précédent</span> contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
- Vous<span class="miseenevidence"> ne vous ĂȘtes pas inscrit comme <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a></span> depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
- Vous avez été embauché en <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R24389">CDI</a> et vous avez mis fin à votre contrat volontairement <span class="miseenevidence">moins de 65 </span><a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R17509">jours ouvrés</a> aprÚs la date de l'embauche
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
Les conditions d'indemnisation diffÚrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.
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Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous suivez la <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a> qui dĂ©mĂ©nage pour un motif professionnel (activitĂ© salariĂ©e ou non).
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
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Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> lorsque celui-ci entraĂźne un dĂ©mĂ©nagement. Votre <span class="miseenevidence">nouvelle adresse</span> ne doit pas vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver</span> votre activitĂ© professionnelle.
Ă noter
<span class="miseenevidence">moins de 2 mois</span> doivent s'écouler entre la date du mariage ou du <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou aprÚs la démission).
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
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Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si votre dĂ©mĂ©nagement est justifiĂ© par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">déposé une plainte</span> pour ce motif. Le récépissé de dépÎt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
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Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si votre dĂ©mĂ©nagement est expliquĂ© par le placement de votre enfant handicapĂ© dans une structure d'accueil Ă©loignĂ©e.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
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Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 18 ans</span> et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autoritĂ© parentale) qui dĂ©mĂ©nagent.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
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Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous avez <span class="miseenevidence">plus de 18 ans</span>, placĂ© sous <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F33899">curatelle</a> ou <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F2139">tutelle</a>, et que vous suivez votre parent dĂ©signĂ© <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F23603">mandataire spĂ©cial, curateur ou tuteur</a>, qui dĂ©mĂ©nage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous dĂ©missionnez lorsque<span class="miseenevidence"> votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire</span> pour des pĂ©riodes travaillĂ©es.
Vous <span class="miseenevidence">devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé</span> du <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous ĂȘtes victime d'actes dĂ©lictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcĂšlement par exemple).
Vous devez justifier <span class="miseenevidence">avoir déposé une plainte</span> pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépÎt de plainte à joindre à la demande.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions cumulatives</span> suivantes :Â
- Quitter votre emploi pour crĂ©er ou reprendre une entreprise qui doit ĂȘtre enregistrĂ©e au <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R61572">guichet de formalitĂ©s des entreprises</a>.
- Ne pas percevoir l'ARE aprÚs la fin de votre activité salariée
- Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions cumulatives</span> suivantes :
- Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Service en ligne
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
PĂŽle emploi
Votre projet professionnel <span class="miseenevidence">doit ĂȘtre validĂ©</span> par une commission paritaire interprofessionnelle rĂ©gionale (CPIR).
Si votre projet<span class="miseenevidence"> est validé, vous pouvez démissionnez</span>.
Attention :
Si vous démissionnez <span class="miseenevidence">avant</span> que votre projet ne <span class="miseenevidence">soit validé par pÎle emploi</span>, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chÎmage.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous ĂȘtes indemnisĂ© comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et aprĂšs la pĂ©riode de mise en Ćuvre du projet.
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si elle est justifiĂ©e par la conclusion de l'un des contrats suivants :
- Contrat de service civique
- Contrats de <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale</a> ou de <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, d'une durée continue minimale d'un an
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
AprÚs <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à PÎle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de PÎle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chÎmage.
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous n'avez pas Ă©puisĂ© tous vos droits Ă l'ARE lors d'une prĂ©cĂ©dente inscription comme demandeur d'emploi.
Vous pouvez bénéficier d'un <span class="expression">reliquat de droits</span>.
Le reliquat de droits consiste Ă une reprise de vos droits mĂȘme en cas de dĂ©mission, sous conditions.
Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
- Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
- Si le contrat duquel vous avez dĂ©missionnĂ© a durĂ© moins de 8 jours calendairesÂ
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine
-
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
Conditions d'attribution de l'allocation chĂŽmage
-
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particuliÚres applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
-
Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle
-
Convention 2017 et accords d'application relatifs Ă l'indemnisation du chĂŽmage
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
-
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chÎmage
Article 26 du rÚglement général annexé (reliquat de de droits)
-
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chÎmage
Cas de démission légitime
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