Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (aprĂšs avoir forcĂ© une serrure, cassĂ© une fenĂȘtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriĂ©taire. Si <span class="miseenevidence">votre rĂ©sidence principale ou votre rĂ©sidence secondaire (meublĂ©e)</span> est squattĂ©e, vous ne devez pas forcer par vous-mĂȘme les squatteurs Ă libĂ©rer le logement. Vous devez engager des dĂ©marches pour obtenir leur expulsion ou Ă©vacuation forcĂ©e. Nous vous expliquons comment faire.
Ă noter
Un locataire qui se maintient dans le logement aprĂšs la fin du bail et sans l'accord du propriĂ©taire<span class="miseenevidence"> n'est pas un squatteur</span>. Il en est de mĂȘme de la personne qui refuse de quitter les lieux aprĂšs y avoir Ă©tĂ© hĂ©bergĂ©e par la personne qui y vit.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
- Pour ĂȘtre entrĂ© dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 âŹ</span> d'amende
- Et pour avoir occupĂ© ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 âŹ</span> d'amende
Dans le cas de squatteurs, la <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R56314">trĂȘve hivernale</a> ne s'applique pas. Leur expulsion ou Ă©vacuation forcĂ©e peut avoir lieu quelle que soit la pĂ©riode de l'annĂ©e.
2 types de démarches sont possibles :
Ă savoir
- Vous pouvez <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F20706">prendre conseil gratuitement auprĂšs d'un avocat</a>.
- Vous pouvez aussi contacter un <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander <span class="expression">l'évacuation forcée</span> des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou Ă la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Ă savoir
Si le propriĂ©taire ne peut pas prouver son droit de propriĂ©tĂ© du fait qu'il n'a plus accĂšs Ă son logement, le reprĂ©sentant de l'Ătat dans le dĂ©partement, dans un dĂ©lai de 72 h, demande Ă l'administration fiscale de lui indiquer Ă qui appartient le logement squattĂ©.
OĂč sâadresser ?
Ensuite, il doit demander au reprĂ©sentant de l'Ătat dans le dĂ©partement de <span class="expression">mettre en demeure</span> les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rĂ©diger la demande au reprĂ©sentant de l'Ătat dans le dĂ©partement.
Le reprĂ©sentant de l'Ătat dans le dĂ©partement prend sa dĂ©cision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa dĂ©cision dans un dĂ©lai de 48 heures, Ă partir de la rĂ©ception de la demande.
Ă savoir
En cas de refus, le reprĂ©sentant de l'Ătat dans le dĂ©partement doit indiquer le motif de ce refus.
La <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R2705">mise en demeure</a> est :
- <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libĂšrent pas les lieux dans le dĂ©lai prĂ©vu, le reprĂ©sentant de l'Ătat dans le dĂ©partement doit faire Ă©vacuer le logement sans dĂ©lai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposĂ©.
Le propriétaire peut demander <span class="expression">l'expulsion des squatteurs</span>.
Pour cela, il doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boßte aux lettres...).
OĂč sâadresser ?
L'avocat doit saisir <span class="expression"><a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R57732">en référé</a></span> le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
Ă savoir
Si aucun squatteur n'est connu (situation trĂšs rare), l'avocat peut saisir le juge par <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R12542">requĂȘte</a>.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation Ă l'audience (<a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R12538">assignation</a>).
Ă noter
Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent ĂȘtre informĂ©s du jugement rendu par le juge au moyen d'une <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R10915">signification</a>.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement <span class="miseenevidence">dans le mois qui suit la signification</span>, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre <span class="expression">un commandement de quitter les lieux</span>.
DÚs que le commissaire de justice a délivré le <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas oĂč les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au reprĂ©sentant de l'Ătat dans le dĂ©partement le concours de la force publique pour les expulser du logement. La <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=R56314">trĂȘve hivernale</a> ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
