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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés <span class="expression">accessoires du salaire</span> (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impĂŽts, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme salariĂ© si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂȘtes liĂ© Ă  un employeur par un contrat de travail
  • Vous ĂȘtes liĂ© Ă  un employeur par des liens de subordination ou d'Ă©troite dĂ©pendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme salariĂ© (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

Des rÚgles d'imposition particuliÚres s'appliquent aux sommes suivantes :

  • <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F1228">Sommes perçues par les jeunes</a>
  • <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F11249">Salaire des apprentis</a>
  • <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F1234">Salaire des assistants maternels et assistants familiaux</a>

  À savoir

si vous avez reçu la <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F10">médaille d'honneur du travail</a> et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Celle-ci est remplacée par <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F35235">la prime de partage de valeur</a> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022.

Cette prime est <span class="miseenevidence">exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt sur le revenu</span> dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par bĂ©nĂ©ficiaire par annĂ©e civile.

L'exonĂ©ration est portĂ©e Ă  <span class="valeur">6 000 €</span> lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'Ă©pargne salariale (intĂ©ressement ou participation).

L'exonĂ©ration est portĂ©e Ă  <span class="valeur">6 000 €</span> dans les cas suivants :

  • Versement par un organisme d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (association par exemple)
  • Versement aux <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F1654">travailleurs handicapĂ©s relevant d'un Esat</a>

Cette exonération est accordée pour les primes versées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023</span>.

 Attention :

L'exonération d'impÎt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F2300">3 fois le Smic annuel brut</a> au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

<span class="miseenevidence">La dĂ©claration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer.

Les heures supplĂ©mentaires sont exonĂ©rĂ©es d'impĂŽt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impÎt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais <span class="miseenevidence">pré-remplies dans votre déclaration</span>.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne <span class="expression">Heures supplémentaires exonérées</span>).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

<span class="miseenevidence">La dĂ©claration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Par ailleurs, depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer Ă  tout ou partie des <span class="miseenevidence">jours de RTT</span> que vous avez acquis.

La rĂ©munĂ©ration versĂ©e pour ces jours travaillĂ©s est soumise au mĂȘme rĂ©gime social et fiscal que les heures supplĂ©mentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • ExonĂ©ration de cotisations salariales
  • ExonĂ©ration d''impĂŽt sur le revenu

<span class="miseenevidence">L'exonĂ©ration d'impĂŽt</span> est accordĂ©e dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> pour le total des jours de RTT travaillĂ©s et des heures supplĂ©mentaires.

Le dispositif s'applique <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.

  À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1<Exposant>re</Exposant> heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié en contact avec la clientÚle sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impÎt sur le revenu</span>, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F2971">prélÚvements sociaux</a> et de cotisations sociales, sous conditions.

 Ă€ noter

les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bĂ©nĂ©ficier de l'exonĂ©ration, le salariĂ© ne doit pas percevoir plus de <span class="valeur">2 212,94 €</span> net par mois.

Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplĂ©mentaires et complĂ©mentaires
  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent ĂȘtre versĂ©s des façons suivantes :

  • Directement au salariĂ©
  • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

Les pourboires perçus en 2022 doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).

 Attention :

vous devez dĂ©clarer les pourboires que vous avez touchĂ©s, mĂȘme s'ils ne sont pas imposĂ©s. Ces pourboires seront intĂ©grĂ©s dans votre <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F13216">revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence</a>.

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impÎt.

Vous pouvez choisir <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F1989">entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels</a>.

Les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F1226">avantages en nature ou en argent</a> que votre employeur vous accorde sont imposables.

<a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F487">L'épargne salariale</a> est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut ĂȘtre le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F3152">indemnitĂ©s d'arrĂȘt de travail</a> (maladie, accident ou maternitĂ©) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F3153">prestations sociales et familiales</a> sont exonérées d'impÎt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les <a href="https://saint-ouen-du-tilleul.fr/mes-demarches/?xml=F408">indemnités de fin de contrat</a> sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.

Pour en savoir plus

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