Recensement des jeunes
Les jeunes (filles et garçons) doivent impérativement se faire recenser dans le trimestre de leur 16eme année.
Les personnes âgées de plus de 16 ans et jusqu’à 25 ans, qui auraient omis d’effectuer cette démarche, peuvent régulariser leur situation en se présentant en Mairie.
Cette démarche est également valable pour les jeunes gens devenus français entre 16 et 25 ans.
Le recensement est indispensable. Il est nécessaire pour se présenter aux examens, passer le permis de conduire, être inscrit sur les listes électorales et participer à la journée d’appel et de préparation à la défense.
Les pièces à fournir :
- Carte nationale d’identité
- Livret de famille
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
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Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
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Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
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Et aussi
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Famille - Scolarité
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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
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Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement