Recensement des jeunes
Les jeunes (filles et garçons) doivent impérativement se faire recenser dans le trimestre de leur 16eme année.
Les personnes âgées de plus de 16 ans et jusqu’à 25 ans, qui auraient omis d’effectuer cette démarche, peuvent régulariser leur situation en se présentant en Mairie.
Cette démarche est également valable pour les jeunes gens devenus français entre 16 et 25 ans.
Le recensement est indispensable. Il est nécessaire pour se présenter aux examens, passer le permis de conduire, être inscrit sur les listes électorales et participer à la journée d’appel et de préparation à la défense.
Les pièces à fournir :
- Carte nationale d’identité
- Livret de famille
Question-réponse
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Vérifié le 22 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.
Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.
Exemple
Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Votre demande doit préciser les points à contrôler.
L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.
Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.
C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.
Exemple
Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.
Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
À noter
si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.
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