Quels documents sont nécessaires pour faire établir une carte d’identité ?
Où s’adresser pour une copie d’acte de naissance ?
Comment obtenir le formulaire de demande de permis de construire ?
Bien sûr, les services de la mairie répondront à toutes vos questions au 02 35 87 70 25. Vous pouvez également téléphoner au 3939 (0,12 € la minute), ou bien vous rendre sur l’un des sites suivants :
Service public : http://www.service-public.fr
France Pratique : http://www.pratique.fr
Préfecture de l’eure : http://www.eure.pref.gouv.fr/
Ministère de l’Intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/
Voici un tableau de rappel des principales démarches administratives :
| Pour obtenir | Où faire la démarche ? | Pièces à fournir | Observations |
|---|---|---|---|
| Carte Nationale d'identité | Mairie habilitée à émettre des passeports biométriques (Bourgtheroulde, Elbeuf, Brionne...) | - 2 photos d’identité, - Un justificatif de domicile (-3 mois), - Une copie intégrale de l'acte de naissance (- 6 mois) pour une première demande, - Justificatif de nationalité pour une première demande, - L’ancienne carte d’identité en cas de renouvellement ou bien la déclaration de perte ou vol. | Gratuit |
| Passeport | Mairie habilitée à émettre des passeports biométriques (Bourgtheroulde, Elbeuf, Brionne...) | - 2 photos d’identité - Un justificatif de domicile (- 3 mois) - Une copie intégrale de l'acte de naissance (- 6 mois) et le livret de famille (si la personne est mariée, veuve, divorcée) - L’ancien passeport en cas de renouvellement ou déclaration de perte ou vol. - La carte d’identité. | Timbre fiscal selon tarif en vigueur. Pour les mineurs, autorisation du représentant légal et photocopie de droit de garde de l’enfant s’il y a eu divorce. |
| Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs | Aucune démarche en Mairie | Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire à compter du 15 janvier 2017 | Formulaire CERFA n° 15646*01 accessible sur le site www.service-public.fr |
| Acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Indiquer date de naissance, nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, et noms et prénoms des parents | Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse |
| Extrait de naissance (pour les Français nés à l'étranger) | Ministère des affaires étrangères Service central d'Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex9 | Indiquer la date du mariage Noms et prénoms des époux | Gratuit |
| Extrait d'acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | Indiquer la date du mariage et nom et prénoms des époux | Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse |
| Extrait d'acte de mariage (pour les Français mariés à l'étranger) | Ministère des affaires étrangères Service central d'Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex9 | Indiquer la date du mariage et noms et prénoms des époux | Gratuit |
| Extrait d'acte de décès | Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile | Indiquer date du décès, nom et prénoms | Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse |
| Reconnaissance | N’importe quelle mairie | Pièce d’identité des déclarants | |
| Pacs | Mairie du domicile | Gratuit | |
| Extrait de casier judiciaire | Ministère de la Justice Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44079 Nantes Cedex 1 | Indiquer Nom, prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) date et lieu de naissance et adresse | Gratuit |
| Demande de naturalisation | Préfecture du lieu de domicile | Faire une demande écrite en joignant une photocopie de la carte de séjour | |
| Demande de certificat d'immatriculation | En ligne ou auprès d'un garage agréé | Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire: • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr • auprès de garagistes agréés par la préfecture. |