Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer, dans le cadre des recommandations du PLU, la nature, l’aspect, le volume et l’implantation des limites de propriétés par rapport au domaine public, la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2016 a institué de soumettre obligatoirement à déclaration préalable les travaux de clôture.

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