Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs – AST – à compter du 15 janvier 2017.

Autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
• La pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport,
• Le formulaire CERFA n° 15646*01 accessible, dès à présent, sur le site www.service-public.fr signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale,
• La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.
Aucune démarche en Mairie et en Préfecture n’est nécessaire.