modification des conditions d’éclairage public

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant sur la modification des conditions d’éclairage public

Le Maire de la commune de Saint-Ouen-du-Tilleul,

VU l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales chargeant le maire de la police municipale

VU l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1 relatif à l’éclairage ; VU la loi n o 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 ;

VU la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

VU le décret n o 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

CONSIDERANT qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ;

ARRETE:

Article ler: Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à compter du 06 juin 2017, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont mises en oeuvre à titre expérimental pour une durée de six mois.

Article 2: L’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal.

L’extinction aura lieu :

Horaires d’hiver, à compter du 15 septembre : coupure de 23h00 à 5h00  Horaires d’été, à compter du 15 avril : coupure de 23h sans rallumage Quelle que soit la saison extinction à minuit le samedi soir.

Article 3: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par affichage en mairie.

Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

Monsieur le Préfet; Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Monsieur le Président du Conseil d’Administration du SDIS ; Monsieur le Président de la Communauté de Communes et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie.

Le 10 juillet 2017

Le Maire,

Jean AUBOURG

Mairie de Saint-Ouen-du-Tilleul

Rue de la Mairie 27670 Saint-Ouen-du-Tilleul Tel 02.35.87.70.25 mairie.st-ouen-du-tilleul@wanadoo