La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit

-au 1er janvier 2017 l’utilisation des produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics sur les voiries, dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public.

-L’utilisation de produits phytosanitaires par les particuliers à partir de 2019.

Les produits de bio contrôle, qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés.